La législation nationale qui confie à STAT son mandat : collecter, protéger et publier les statistiques officielles de St. Maarten. Chaque texte de cette page peut être consulté et téléchargé intégralement.
STAT ne collecte pas de données par convention, mais en vertu de la loi. Les textes ci-dessous définissent ce que le département peut demander aux ménages et aux entreprises, l'obligation de répondre et la stricte confidentialité qui en est la contrepartie : les informations communiquées à STAT servent uniquement à des fins statistiques et ne sont jamais diffusées sous une forme permettant d'identifier une personne ou une entreprise.
Cette même législation oblige le département à publier. Mettre ces textes librement à disposition fait partie de cette obligation : chacun peut vérifier l'autorité sur laquelle repose un chiffre que nous diffusons.
Publiés au Afkondigingsblad (AB) de St. Maarten. Les textes officiels sont en néerlandais ; les titres anglais sont donnés à titre de référence.
AB 2015, no. 9
Règles relatives à l'obtention de données statistiques. Définit comment le département peut obtenir des données statistiques, qui est tenu de les fournir, et la confidentialité qui protège chaque réponse.
AB 2013, GT no. 452
Décret national sur les statistiques socio-économiques. Le décret national régissant les statistiques sociales et économiques de St. Maarten — la base des statistiques de la population active, du budget des ménages et des prix établies par STAT.
AB 2013, GT no. 544
Ordonnance nationale sur les recensements de la population. L'ordonnance relative à la tenue des recensements généraux de la population, en vertu de laquelle le recensement national et ses opérations pilotes sont menés.